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  • Pierre REYTIER

UN TESTAMENT DANS LES RÈGLES D'OR


Faire un testament à la légère c'est peut-être semer les germes d'une zizanie familiale et alourdir le montant des droits de transmission. Le point sur les subtilités à connaître pour optimiser son testament.


Le rédiger en version numérique


Même à l’ère du virtuel, un testament olographe doit encore et toujours être entièrement écrit, daté (jour, mois, année) et signé de la main de son testateur. Le testament authentique est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur.


Oublier la formule sacramentelle


Même si elle n’est pas formellement exigée, une formule indiquant « Ceci est mon testament » est vivement conseillée.


L'écrire ou le signer à deux


Un testament est strictement individuel et ne peut viser que des biens individuels (et non communs ou indivis). Des époux qui établissent ou qui signent à deux un testament le rendent nul de facto (art. 968 du Code civil). Il en va de même pour le testament-partage qui, contrairement à ce que son nom peut laisser croire, a vocation à organiser la répartition des biens personnels de chaque testateur et non celle des biens communs aux époux ou aux partenaires de pacs.


Manquer de précision


Pour léguer en toute tranquillité à des cousins éloignés ou à des tiers, par exemple, il faut indiquer, en plus de leurs noms et prénoms, leurs date et lieu de naissance et leur dernière adresse. Ces mêmes types de précisions s’imposent lorsque l’on souhaite léguer des biens ou de l’argent à des associations ou des organismes caritatifs.


L’envoyer à son notaire sous pli cacheté


Faire parvenir un testament olographe à son notaire pour qu’il puisse en vérifier la forme et le contenu, c’est bien, à condition qu’il ne soit pas glissé dans une enveloppe cachetée, car aucun notaire n’est autorisé à ouvrir ce pli, contrairement à une idée très répandue.


18 € : c'est le coût de l'interrogation du Fichier central de dispositions des dernières volontés par n'importe quel héritier ou légataire potentiel désireux de savoir si un testament existe et auprès de quel office notarial il est conservé.


Ne pas le déposer chez le notaire


Oublier de le faire, c’est prendre le risque de ne jamais le retrouver (car trop bien caché) ou qu’il disparaisse en fumée par le fait d’une personne malintentionnée... Tandis que chez le notaire, le testament sera enregistré au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) et assuré d’être retrouvé.


L’utiliser pour déshériter un enfant


Aucun testament ne permet de priver un enfant de la fraction de succession qui lui revient de droit, c’est-à-dire de sa réserve héréditaire. Les legs consentis à d'autres pourraient être réduits.


Insérer des obligations trop générales


Souhaiter aider un petit-enfant à acquérir un bien immobilier tout en indiquant que ce legs sera à sa disposition à compter de ses 25 ans, par exemple, est tout simplement inapplicable, car incontrôlable. À défaut de préciser qui devra remettre cette somme en temps et en heure, le légataire la percevra immédiatement.


Penser qu’il bénéficie d’une fiscalité́ particulière


Les biens légués par testament font partie de la succession du testateur. Les légataires sont donc soumis aux abattements (1 594 euros s’il s’agit d’un petit-enfant ou d’un tiers, par exemple) et aux droits de succession en vigueur. Prévoir un legs de 50 000 euros à un petit-enfant, c’est lui transmettre in fine 42 124 euros seulement (car les droits de succession sont dans ce cas de 7 876 euros). Une somme inférieure à ce qu’un grand-parent peut transmettre de son vivant, et à n’importe quel âge, par le biais d’un don manuel ou d’une donation, puisque ce type de dispositif bénéficie d’un abattement de 31 865 euros tous les quinze ans. Sans oublier l’assurance-vie...


Y prévoir l'organisation de ses obsèques


Sauf exception, un testament est presque toujours ouvert après les funérailles. Mieux vaut donc ne pas y coucher ses dernières volontés. Il vaut mieux les laisser à une personne de confiance dans un document à part, pour qu’elles puissent être exécutées.

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