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  • Pierre REYTIER

Projet de la Loi Finances 2023


Voici un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2023 qui vont impacter votre patrimoine.



Barème de l'impôt sur le revenu


Le barème de l’IR pour les revenus 2023 est revalorisé en fonction de l’inflation (+ 5,4 %). Pour exemple, la tranche de 30 % passe de 74 545 € à 78 570 €. Sont revalorisés dans les mêmes proportions :

• les tranches des barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l'IR);

• les plafonds des avantages liés au quotient familial ;

• et, bien que n’étant pas indexés sur le barème de l'IR, les seuils et limites relatifs à la décote et à l’abattement pour enfant rattaché.



Prélèvement à la source (PAS)


Lorsqu'un contribuable a une baisse de revenu par rapport aux années précédentes (années N-1 ou N-2), il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source. Actuellement, un contribuable peut moduler son taux uniquement s'il anticipe une baisse de plus de 10 % de son prélèvement à la source (notez qu'il ne s'agit pas d'une baisse de 10 % des revenus, mais 10 % des prélèvements à la source).


Ce taux serait abaissé à 5 %, ce qui permettrait d'élargir le public pouvant demander une modulation à la baisse.


Par ailleurs, les employeurs étrangers de résidents français (notamment les salariés frontaliers) doivent actuellement prélever une retenue à la source sur la rémunération de leurs salariés et la reverser à l'administration fiscale française : pour plus de facilité, cette retenue sera remplacée par un acompte (prélevé directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du salarié).



CVAE


Comme annoncé, la CVAE sera abaissée en 2023 (elle est divisée par deux) puis supprimée à compter de 2024 afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.


Cela concerne notamment les entreprises et sociétés ayant un chiffre d'affaires de plus de 500 000 €. Notez cependant que toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires entre 152 500 € et 500 000 € doivent adresser annuellement une déclaration 1330-CVAE, mais, au final, ne la paie pas.



Mesures relatives à la performance énergétique


Le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique sera précisé et rationalisé.


Pour les constructions de logements sociaux, les critères de performance énergétique permettant de bénéficier d'une exonération de taxe foncière de 20 ans (au lieu de 15 ans) sont actualisés avec la réglementation RE 2020.



CONSÉQUENCES PRATIQUES


A ce stade, peu de mesures concernent la gestion de patrimoine. On notera d'ailleurs que plusieurs mesures annoncées par le président réélu n'apparaissent pas (allègement des droits de succession, déclaration commune des concubins).



Revalorisation du barème de l'IR pour les revenus 2022


Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Pour l’imposition des revenus de l’année 2022 la revalorisation de 5,4 % devrait conduire au barème suivant :


Pour l'imposition des revenus de 2022, le plafond global de l'avantage lié au quotient familial devrait être fixé à :

• 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 592 € pour les revenus de 2021) ;

• 839 € pour chaque quart de part additionnel (contre 796 € pour les revenus de 2021).


Le plafonnement de l'avantage lié aux parts supplémentaires est également revalorisé.


Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant devrait passer de 6 042 € à 6 368 €.


Le plafonnement de l’avantage fiscal accordé aux personnes seules devrait passer de 3 959 € à 4 173 € lorsque le contribuable a un enfant à charge et de 951 € à 1 002 € lorsque le contribuable n’a pas de personne à charge.


Les contribuables qui bénéficient de demi-parts supplémentaires de quotient familial (invalidité, pension d’invalidité, carte du combattant, etc.) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs. Le plafonnement de cet avantage fiscal devrait passer de 1 587 € à 1 673 €.


De la même manière, le plafonnement de l’avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge devrait passer de 1 772 € à 1 868 €.



Revalorisation du barème de prélèvement à la source


Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu susvisé sont réajustées.



NOUVEAUTÉS DÈJA PRÉVUES POUR 2023


Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2023, notamment :


• les seuils du micro-BIC ou micro-BNC seront revalorisés pour 2023 en fonction de l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'IR : actuellement les seuils sont de 176 200 € HT pour les activités de marchandises, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés et 72 600 € pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC ;


• les seuils fixés en fonction du barème de l'IR risquent de fortement augmenter (citons notamment le niveau de RFR permettant à un micro-entrepreneur d'opter pour le versement forfaitaire libératoire ou encore l'application du taux minimum de 20 % ou 30 % aux revenus français des non-résidents) ;


• la réduction Pinel, à 10,5 % en 2023 (en cas d'engagement de location de 6 ans) passe à 9 % pour un investissement en 2024. Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024 (acquisition d'un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.) et les logements que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024 ;


• la réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI repasse, à compter du 1er janvier 2023, à 18 % ;


• la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé est supprimée à compter de 2023 ;


• la taxe d'habitation au titre de la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des contribuables (quels que soient leurs revenus) à compter de 2023 ;


• le doublement de l'abattement sur les rachats sur contrat d'assurance-vie reversés sur des PER prend fin pour les rachats à compter du 1er janvier 2023 ;


• la réduction d'IR DEFI-Forêt, le crédit d'impôt pour travaux forestiers prennent, en principe, fin à compter du 1er janvier 2023

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